question aux intervenants

Ecrit le 15/02/2006 14:45:19 Nom : Johan

Message du commentaire :

Question propos de l'intégration des salariés Dalkia FM chez Dalkia France.
Quelqu'un pourrait il me dire si notre intégration chez Dalkia France s'est faite sur la base de l'article 122-12 du code du travail, ou pas. il avait été annonçé et le commentaire d'un certain Jean Michel sur votre Blog le confirme, que chaque salarié intégré soit reçu par l'employeur pour signer son nouveau contrat de travail, or sur ma région, à ma connaissance aucun ex FM n'a signé de contrat.
autre question: Dalkia peut il modifier ( diminuer bien sur) notre salaire de base, comme c'est le cas. en a il le droit et si non quels sont les recours? suis je en droit de refuser et qu'est que risque celui qui refuserai des modifications de son contrat de travail?
merci de votre réponse

Comments

[AB]

Réponse à Johan,
le transfert des salariés a été faite dans le cadre de l'article L-122.12 : "s'il suivient une modification juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsitent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". Cela veut dire que les salariés doivent concerver leur statut pendant un an. 
Or pour contourner cette contrainte Dalkia a proposé aux syndicats  dits représentatifs un accord d'adaptation (c'est légal) qui intègre les salariés Dalkia FM au statut défini par la convention collective de Dalkia E.... sauf que pour la partie salaire, c'est le contrat individuel de cahque salarié qui s'en trouve affecté. La baisse du salaire mensuel de base (le contrat individuel est signé sur une base mensuelle et non annuelle) entraîne une modification substantielle.
Un préjudice qui incombe aussi à la "politique de présence " dans les instances de la direction trés éloignée des salariés et surtout sans concertation avec eux.
Il n'est pas concevable que des syndicats puissent ratifier des accords qui engagent la vie des salariés sans que ces derniers aient leur mot à dire.
Je t'informe qu'à compter de jeudi prochain, le CGT-E organisera des permanences juridiques sur cette question.
Salutations fraternelles
AB